Conditions Générales de Services
Version en vigueur au 1er septembre 2026.
ARTICLE 1 – Introduction
Les présentes conditions générales de service (ci-après, les « CGS ») ont pour objet de régir la relation entre la Société et un Client quant à la fourniture de Services par l'intermédiaire du Site, tels que ces termes sont définis ci-dessous.
La Société a développé une solution en vue d'accompagner les particuliers, les indépendants et les salariés dans leur préparation à la retraite et en particulier en vue de permettre de maximiser le montant de retraite par la réalisation d'un bilan de carrière complet, la correction des éventuelles erreurs et un accompagnement pour récupérer l'intégralité des trimestres et des points.
ARTICLE 2 – Définitions
Les termes contenus dans les CGS non définis par ailleurs et commençant par une majuscule ont la signification suivante :
« Client » désigne les personnes physiques (consommateurs) ou les clients professionnels. Par consommateur, on entend une personne physique qui agit à des fins sans rapport et/ou sans référence à des activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles. Par professionnel on entend toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
« Société » désigne la société GROUPE JUSTE, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège est situé 14 rue Girouix, Rueil-Malmaison 92500, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 904 086 923.
« droits de propriété intellectuelle » ou « DPI » désignent tous les droits relatifs aux inventions, brevets, marques, dessins et modèles industriels, indications géographiques d'origine, droits d'auteur, réputation et autres droits de propriété intellectuelle qui existent déjà ou existeront ultérieurement, ainsi que toutes leurs demandes et tous leurs enregistrements, mises à jour et extensions, en vertu des lois de tout pays, territoire ou autre juridiction.
« Politique de confidentialité » : règles relatives à la collecte, au stockage et à l'utilisation des données à caractère personnel (y compris les données à caractère personnel concernant l'utilisateur) lors de l'utilisation du Site et des Services. La Politique de confidentialité est disponible sur le Site.
« Service(s) » désigne tous les services disponibles sur le Site et fournis par la Société.
« Site » désigne le site internet accessible à www.justeretraite.fr et tous les sous-domaines qui y sont liés.
ARTICLE 3 – Conditions générales
Les caractéristiques principales du Service, y compris toutes les informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont disponibles sur le Site. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Le choix et l'achat du Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les CGS sont systématiquement applicables à tous les Clients avant la conclusion du contrat de fourniture de Service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Les CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Client. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques, reprises sur le Site, préalablement à toute transaction avec le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 4 – Commande
Afin de pouvoir passer des commandes de Services, le Client doit prendre contact avec la Société via le Site, ce qui implique de renseigner avec exactitude notamment ses prénoms, noms, date de naissance, adresse mail et autres informations obligatoires.
Le Client garantit que toutes les informations qu'il renseigne dans les formulaires d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société sera dans l'incapacité de fournir le Service et se réserve le droit d'en suspendre la fourniture jusqu'à ce que le Client corrige ses erreurs.
Le Client dispose de la possibilité d'être rappelé afin de pouvoir obtenir une présentation des Services ou de sélectionner directement sur le Site le Service qu'il souhaite commander (voir article 7.2).
Les informations contractuelles sont présentées en français et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment du paiement par le Client. L'enregistrement d'une commande est terminé lorsque le Client accepte les CGS en cochant la case prévue à cet effet et procède au paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client peut modifier sa commande à tout moment jusqu'à la confirmation du paiement.
La vente du Service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat à distance entre le Client et la Société. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions décrites ci-dessus, et sauf dispositions légales contraires, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 5 – Prix
Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que détaillés sur le Site, au moment de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix doit être payé en totalité, au jour de la confirmation de la commande par paiement sécurisé par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, via les services PayPal ou par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par l'intermédiaire d'un tiers agréé.
La Société n'est pas tenue de fournir le Service commandé par le Client si le prix n'a pas été intégralement payé conformément aux conditions susmentionnées.
ARTICLE 7 – Fourniture du Service
7.1. Une fois la validation définitive de la commande et le paiement réalisé, le Client sera contacté par la Société dans un délai de quarante-huit heures (48h) hors weekend et jours fériés.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Société exclut toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture du Service.
Toutefois, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, si le Service commandé n'a pas été fourni dans un délai de six (6) mois après le paiement, en dehors d'un cas de force majeure ou du fait du Client, le Client pourra notifier à la Société, dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis en demeure par écrit la Société de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable que la Société n'aurait pas respecté.
En cas de résiliation, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation des CGS.
7.2. Formules. Le Client dispose du choix entre deux formules de Service, le « Bilan Retraite » et la formule « Tranquillité ».
(i) Le « Bilan Retraite »
Formule au sein de laquelle les experts de la Société assureront notamment les prestations suivantes :
Analyse :
- Analyse du pré-diagnostic ;
- Prise de contact ;
- Établissement du bilan actuel de la retraite avec la collecte des informations nécessaires (carrière, situation et points) ;
- Précisions, le cas échéant, sur les dernières évolutions règlementaires ou législatives ;
- Bilan retraite : les âges de départ potentiels, trimestres validés / cotisés, carrière longue, etc.
Détection d'erreurs :
- Exploitation des relevés de carrière CARSAT, CNAV, ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, CIPAV, MSA, etc. ;
- Identification des manques ou erreurs sur relevés ;
- Prise en compte des spécificités Amiante, pénibilité, accident du travail, etc. ;
- Réalisation des simulations de départ : âge et montant de pension associé ;
- Échanges sur les audits chiffrés avec votre expert ;
- Calcul des droits à la réversion.
(ii) Formule « Tranquillité »
Comprenant les prestations du « Bilan Retraite » auxquelles s'ajoutent :
Identification des contestations :
- Liste et description des différentes démarches à effectuer auprès des caisses ;
- Liste et description des différentes démarches à effectuer auprès des anciens employeurs.
Assistance pour les corrections :
- Vérification des montants versés ;
- Saisines des éventuels services juridiques des caisses ;
- Suivi des démarches : rachat de trimestres, retraite anticipée, etc. ;
- Envoi de courriers par l'expert pour demandes de régularisation auprès des différentes caisses concernées ;
- Envoi de courriers par l'expert pour demandes de régularisation auprès des différents employeurs concernés ;
- Envoi de courriers par l'expert pour demandes de régularisation auprès des différents organismes compétents (archives, chambre des métiers, etc.).
Suivi :
- Vérification des montants versés ;
- Saisines des éventuels services juridiques des caisses ;
- Suivi des démarches : rachat de trimestres, retraite anticipée.
7.3 Mandat. Lorsque le Service auquel le Client a souscrit nécessite la prise de contact ou des démarches auprès des organismes sociaux (organismes de retraite par répartition, institutions de retraite par capitalisation, etc.) ou des établissements financiers (banque ou assurance), le Client sera amené à donner un mandat aux experts de la Société, pour agir en son nom et pour son compte.
Il est rappelé qu'il est possible d'obtenir gratuitement et directement les pensions auprès des différents organismes sans solliciter l'intervention d'un intermédiaire. Conformément à l'article L. 377-2 du Code de la sécurité sociale, la Société propose des prestations d'accompagnement administratif, d'audit et de conseil, différentes et complémentaires de celles proposées par les organismes sociaux.
Dans le cadre des démarches réalisées au nom et pour le compte du Client, la Société s'engage à ne pas utiliser les identifiants à d'autres fins que la réalisation des Services et pour l'obtention des informations nécessaires. Une fois les Services fournis, la Société recommande au Client de modifier l'ensemble de ses mots de passe transmis dans le cadre de l'exécution des présentes.
En tout état de cause, la Société s'engage à supprimer l'ensemble des identifiants et mots de passe communiqués par le Client pour la fourniture du Service.
ARTICLE 8 – Durée
Les CGS entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client pour la durée nécessaire à l'exécution du Service. Les CGS prennent fin lors de la réception par le Client du bilan d'intervention de la Société retraçant l'ensemble des prestations fournies venant clôturer la mission.
En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations au titre des CGS, la Société disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution de tout ou partie des CGS jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation des CGS du fait de la Société, ni n'ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
ARTICLE 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la fourniture de services de contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation), le Client accepte expressément que la fourniture du Service commence dès la validation de sa commande, c'est-à-dire avant la fin du délai de 14 jours, et le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.
L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Service et la renonciation expresse au droit de rétractation pour le Service sont formalisées lors de la validation de la commande. En conséquence, les commandes sont fermes et définitives. Elles ne peuvent être ni remboursées, ni rétractées.
ARTICLE 10 – Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. La Société ne fournit aucune prestation de service juridique ou fiscale et ne garantit aucun résultat de l'accompagnement. Les Services fournis par la Société ne dispensent pas ni ne remplacent le recours à un conseil spécialisé tel qu'un avocat, un expert-comptable, un conseil en investissement financier, un courtier, un banquier ou encore un assureur.
La Société n'est aucunement responsable des informations qui lui sont transmises par le Client (véracité, exactitude) et n'est aucunement tenue de les vérifier. Aucun document original ne doit être transmis à la Société ou ses experts. Dans cette hypothèse, la Société ne sera aucunement responsable en cas de perte (notamment par les services de courriers) ou de détérioration de document. Tout document réceptionné par la Société par voie postale sera considéré comme une copie et non un original et traité comme tel.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages subis par le Client résultant de l'utilisation des Services, notamment en cas d'erreur de calcul. En particulier, il est rappelé que le cadre réglementaire et législatif est en perpétuelle évolution et qu'il appartient au Client de se tenir informé et de mettre à jour régulièrement les informations communiquées.
La Société ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client telles que le rachat de trimestres ou la date de départ à la retraite, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. La Société ne garantit aucun des résultats obtenus dans le cadre du Service, qui sont des éléments communiqués à titre informatif au Client dans le cadre de la gestion de sa retraite.
ARTICLE 11 – Garantie
L'UTILISATION DU SERVICE EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT EN CAS D'ERREUR DES RÉSULTATS DANS LE CADRE DU SERVICE.
La Société ne garantit aucun résultat sur le résultat des démarches entreprises sur mandat du Client (validation des trimestres, corrections des éventuelles erreurs) ni l'acceptation des demandes réalisées auprès des organismes sociaux.
ARTICLE 12 – Données personnelles et démarchage téléphonique
Le Client est informé que la Société, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique le consentement du Client, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires. Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à la société par courriel à contact@justeretraite.fr ou par courrier au 14 rue Girouix, Rueil-Malmaison 92500. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher la Société d'exécuter sa mission en totalité ou en partie.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité, que le Client doit accepter, notamment lors de la passation d'une commande.
Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospection commerciale par ce moyen. Le consentement du Client à être contacté par téléphone est recueilli de manière distincte et explicite, par un acte positif clair, pour une durée maximale de douze (12) mois non reconductible tacitement. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment, y compris oralement au cours d'un appel, ou en écrivant à contact@justeretraite.fr ; la Société met fin à la sollicitation sans délai. La Société conserve la preuve de ce consentement pendant une durée minimale de trois (3) ans et la met à la disposition du Client sur simple demande.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations tant écrites qu'orales, communiquées entre elles ou dont elles auraient connaissance dans le cadre du contrat et non encore tombées dans le domaine public. Chacune des parties s'engage à ne pas utiliser lesdites informations, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
La Société conserve les droits de propriété intellectuelle attachés au Service et au contenu disponible sur le Site. Tout le contenu affiché sur le Site (y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les rapports, les photographies, les images, les illustrations) est protégé par des droits d'auteur et est détenu ou contrôlé par la Société.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés dans le monde entier. Rien dans les CGS n'implique un transfert des droits de propriété intellectuelle au Client. Il est interdit de modifier, de copier, de reproduire, de distribuer, de publier, de diffuser, de transmettre, de vendre, de créer des œuvres dérivées ou d'utiliser ou de distribuer de toute autre manière le Service ou son contenu.
Toutes les marques utilisées pour le Service sont la propriété de la Société.
ARTICLE 15 – Interprétation
Les CGS expriment l'intégralité de l'accord entre les parties. La division en articles et paragraphes n'a été adoptée que dans un but de commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée de l'ensemble des clauses qui forment un tout indivisible. Conformément à l'article 1184 du Code civil, lorsque la cause de nullité n'affecte qu'un ou plusieurs articles des CGS, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cet ou ces article(s) constituent un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. En dehors du cas précité, la nullité ou l'inopposabilité de l'un quelconque des articles des CGS n'emporte pas nullité des autres articles qui conservent toute leur force et leur portée.
Toute modification ou complément aux CGS devra, pour être opposable aux parties, avoir une forme écrite et être signée par celles-ci.
ARTICLE 16 – Droit applicable et juridictions
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre la Société et le Client professionnel, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Médiation pour les consommateurs
La Société informe le Client, s'il a la qualité de consommateur, de la possibilité de recourir, en cas de contestation des présentes CGS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Après avoir fait appel à la Société pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative dans un délai d'un mois, le Client peut saisir le Médiateur CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice) :
Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur peut se faire dans les douze (12) mois suivant la première réclamation.